L’assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe différentes techniques permettant l’obtention d’un embryon chez un couple présentant une infertilité médicale. Le but ultime de l’AMP est bien sûr la naissance d’enfant vivant en bonne santé. Parmi les techniques autorisées à ce jour en France, on distingue l’insémination intra-utérine (IIU), la fécondation in vitro (FIV) avec ou sans micro-injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI), le don de gamètes masculins ou féminins, l’accueil d’embryons. Ces activités sont organisées par la loi de bioéthique, dont la dernière version datait de 2011 et qui vient d’être révisée en juin 2021.

Ainsi, pour évoquer les contre-­indications et limites de l’AMP, il faut dans un premier temps étudier ce que permet la loi de bioéthique, envisager les limites en termes de gamètes et d’utérus, et évoquer le terrain féminin et masculin lors de la prise en charge en AMP.

Que permet la loi de bioéthique ?

Votée en 2011, la précédente loi de bioéthique indique que l’AMP autorisait la prise en charge d’une infertilité médicalement reconnue chez un couple hétérosexuel, vivant et en âge de procréer. La nouvelle loi de bioéthique votée le 29 juin 2021 par le Parlement va permettre l’accès à l’AMP des couples homosexuels féminins et des femmes célibataires. Ainsi, l’infertilité, antérieurement médicalement reconnue, va devenir également sociétalement reconnue. La nouvelle loi de bioéthique gardera la notion que les deux membres du couple hétérosexuel doivent être vivants, ce qui exclut l’insémination post-mortem et le transfert post-­mortem d’embryons en cas de décès de l’homme. On peut penser que si l’une des deux femmes d’un couple homosexuel décède, la survivante pourra continuer la prise en charge en tant que femme célibataire.

Plus floue est la définition de l’âge de procréer, car s’il s’agit de l’âge de la ménopause chez la femme, et il n’existe à priori pas de limite d’âge pour l’homme. Si la loi ne peut indiquer d’âge limite, l’Assurance Maladie autorise une prise en charge à 100 % de ces activités jusqu’au 43e anniversaire pour la femme. Pour l’homme, il n’existe pas de limitation par l’Assurance[...]

Connectez-vous pour consulter l'article dans son intégralité.